" La musique c'est la vie mais on fait attention à nos voisins "
Extraits de l'arrêté prefectoral n° 2000-1269
Article 1er - Tout bruit de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme par sa durée, sa répétition ou son intensité, causé sans nécessité ou dû à un défaut de précaution est interdit, de jour comme de nuit.
Les plages horaires de bruits tolérés
Article 6 - Les travaux de bricolage et de jardinage utilisant des appareils à moteur thermique ou électrique tels que tondeuses à gazon, motoculteurs, tronçonneuses, débroussailleuses, perceuses, raboteuses, scies, etc, ne sont autorisés qu’aux horaires suivants :
Article 8 - Les propriétaires d’animaux, en particulier de chiens, ou ceux qui en ont la garde, sont tenus de prendre toutes mesures propres à préserver la tranquillité des habitants des immeubles concernés et du voisinage, ceci de jour comme de nuit.
Les propriétaires de chiens doivent éviter que ceux-ci n'aboient de façon répétée et intempestive : les conditions de détention de ces animaux et la localisation de leur lieu d'attache ou d'évolution doivent être adaptées en conséquence.
Arrêté préfectoral n° 2000-1269
" J'aime mon toutou mais je ramasse aussi ses déjections pour le bien de tous "
Les déjections canines sont autorisées dans les seuls caniveaux à l'exception des parties de ces caniveaux qui se trouvent à l'intérieur des passages pour piétons. En dehors des cas précités, les déjections canines sont interdites sur les voies publiques, les trottoirs, les espaces verts publics, les espaces des jeux publics pour enfants et ce par mesure d'hygiène publique. Tout propriétaire ou possesseur de chien est tenu de procéder immédiatement par tout moyen approprié au ramassage des déjections canines sur toute ou partie du domaine public communal.
En cas de non-respect de l'interdiction, l'infraction est passible d'une contravention de 1ère classe. Article R632-1 du Code Pénal. Hors le cas prévu par l'article R. 635-8, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe le fait de déposer, d'abandonner, de jeter ou de déverser, en lieu public ou privé, à l'exception des emplacements désignés à cet effet par l'autorité administrative compétente, des ordures, déchets, déjections, matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet de quelque nature qu'il soit, y compris en urinant sur la voie publique, si ces faits ne sont pas accomplis par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisation. Est puni de la même peine le fait de déposer ou d'abandonner sur la voie publique des ordures, déchets, matériaux ou tout autre objet de quelque nature qu'il soit, en vue de leur enlèvement par le service de collecte, sans respecter les conditions fixées par l'autorité administrative compétente, notamment en matière de jours et d'horaires de collecte ou de tri des ordures.
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies au présent article. La peine encourue par les personnes morales est l'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-41.
OBLIGATION D'lDENTIFICATION EN VIGUEUR DEPUIS LE 2 DÉCEMBRE 2021
Désormais, selon l'article L212-10 du Code rural et de la pêche maritime (CRPM), doivent être identifiés par un procédé agréé :
- Les chiens, chats et furets, préalablement à leur cession, à titre onéreux ou gratuit,
- En dehors de toute cession, les chiens âgés de plus de 4 mois, les furets âgés de plus de 7 mois et nés après le 1er novembre 2021 et les chats de plus de 7 mois.
L’identification devient obligatoire dès que l'on détient un animal ayant dépassé ces âges seuils.
DEUX MODALITÉS D'IDENTIFICATlON AUTORISÉES
L'identification consiste à enregistrer I'animaI dans le fichier national d'identification des carnivores domestiques. Ce fichier est géré par la société I-CAD.fr sous contrôle du ministère de |'Agriculture.
Deux méthodes d’identification par les professionnels habilités sont possibles :
- Tatouage de lettres et de chiffres sur la peau de la face interne du pavillon de l'oreille ou à l’intérieur de la cuisse,
- Puce électronique de la taille d'un grain de riz injectée sous la peau avec un code composé de 15 chiffres pouvant être lu grâce à un lecteur spécial.
Chaque animal dispose d'un numéro unique et les coordonnées du propriétaire sont enregistrées. Il est impératif que les propriétaires mettent à jour les informations permettant de les joindre afin de pouvoir signaler un animal perdu ou retrouver un propriétaire.